Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des services présentés sur le site Hello Orientation; elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Eole Orientation S.A.S. et toute personne effectuant une commande (ci-après « LE CLIENT ») via le site hello-orientation.fr et ses extensions.

Le site hello-orientation.fr est la propriété de Eole Orientation S.A.S. en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de Eole Orientation S.A.S.

Le site hello-orientation.fr dont l’exploitant est Eole Orientation S.A.S. a pour objet de proposer au CLIENT en fonction de son parcours, une aide et des choix d’orientation scolaire ou professionnelle personnalisés et des conseils dans la définition de son projet professionnel, son choix de filière métier et de formation.

Eole Orientation S.A.S. propose à ses CLIENTS une approche sur-mesure et des conseils éclairés qui rassurent et motivent pour aborder, en toute confiance, les étapes suivantes de son parcours professionnel ou scolaire.

Cette activité est exercée conformément au cadre réglementaire et aux règles régissant la profession de conseiller en orientation.

Toutes les prestations proposées sur le site hello-orientation.fr sont effectuées par des professionnels de l’orientation et les outils, tests et méthodes employés sont référencés, validés et conformes à la démarche pédagogique de l’orientation.

1. Acceptation des conditions générales de vente

LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE CLIENT et Eole Orientation S.A.S. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Eole Orientation S.A.S. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Eole Orientation S.A.S., sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande

2. Services proposés

Les offres de services et de prix proposées sont celles qui figurent sur le site internet et dans la limite des disponibilités. Les photographies et textes illustrant les services proposés sur le site Eole Orientation S.A.S. restent la propriété exclusive de Eole Orientation S.A.S. Les services proposés par Eole Orientation S.A.S. sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3. Commande

3.1. Engagements

LE CLIENT doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.

3.2. Passation et validation de la commande par LE CLIENT

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Pour passer une commande sur le site hello-orientation.fr, LE CLIENT doit avoir, au préalable, créé un compte dont les modalités et les informations seront expliquées au moment de l’enregistrement.

Avant de confirmer la commande et d’accéder à la phase de paiement, LE CLIENT doit avoir, au préalable, accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par le site hello-orientation.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LE CLIENT et hello-orientation.fr.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois le mode de paiement sélectionné et la commande validée, Eole Orientation S.A.S. enverra au CLIENT, à l’adresse qu’il aura indiqué, un e-mail de confirmation de commande dans lequel figureront la facture et un récapitulatif des services commandés. L’acceptation du paiement se fera par l’envoi d’un second e-mail à la même adresse.

3.3. Validation de la commande et acceptation du paiement par Eole Orientation S.A.S.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation par Eole Orientation S.A.S. du paiement de la commande et constitue une acceptation de l’offre valant preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes au moyen de paiement, Eole Orientation S.A.S. a opté pour le protocole 3D-Secure. Il permet lors d'une vente à distance d'authentifier le porteur de la carte, grâce à une interrogation de sa banque ; Elaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard, il se décline sous deux appellations différentes : « Verified by Visa » et « Mastercard SecureCode».

Par ailleurs, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit de demander au CLIENT de fournir toutes pièces justificatives en cas de doute sur l’identité du CLIENT, sur son âge, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement. En tout état de cause, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait :

- un différend relatif au paiement d'une commande antérieure ;

- un doute sur son identité ;

- un doute sur sa solvabilité ;

- un doute sur sa capacité à contracter.

De plus, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutes commandes passées sur hello-orientation.fr sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnisation lors de la survenance entre autres :

- d’une indisponibilité temporaire ou définitive du service proposé ;

- d’une erreur manifeste sur un ou plusieurs services du site ;

- d’une erreur manifeste sur le prix ;

- de l’infaisabilité de l’un des services proposés pour défaut de créneau horaires disponibles, par manque d’inscrits pour les produits en groupe ;

- en cas d’indisponibilité du professionnel en charge de la réalisation de la prestation.

Toutes les commandes passées via le site Hello Orientation sont destinées uniquement au CLIENT ayant passé commande ou à son ayant-droit.

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). La TVA facturée est égale au taux normal en vigueur tel qu’il est appliqué en France métropolitaine pour ce type de services.

Le taux de TVA indiqué sur la facture correspond au taux de TVA des services commandés par LE CLIENT.

Le prix affiché inclut la TVA française au taux correspondant.

Le prix indiqué lors de la phase du récapitulatif de la commande et de confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

Pour les prestations effectuées en centre d’orientation, le prix ne comprend pas les frais de repas ou de transport, ces derniers étant à la charge exclusive du CLIENT.

Par ailleurs, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant LE CLIENT sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de sa commande.

En tout état de cause, Eole Orientation S.A.S. ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu LE CLIENT.

Avertissement : toute information inexacte fournie par LE CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

4.2. Paiement

Le paiement des services commandés sur le site hello-orientation.fr s'effectue :

1) Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard), en ligne.

À cette fin, Eole Orientation S.A.S. a choisi « CM-CIC p@iement ».

Lors de la passation de la commande sur hello-orientation.fr, l'ensemble de la transaction s'effectue en mode crypté entre LE CLIENT et la banque CREDIT MUTUEL. Lors de cette étape, LE CLIENT quitte temporairement le site hello-orientation.fr pour qu’il puisse enregistrer ses coordonnées bancaires.

C'est la garantie que :

- Eole Orientation S.A.S. ne connaîtra jamais le numéro de carte bancaire du CLIENT. En effet celui-ci est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque ;

- CM-CIC paiement ne pourra rien savoir du détail de la commande du CLIENT puisque seuls le montant total et le numéro de commande seront transmis à « CM-CIC p@iement » par Eole Orientation S.A.S.

La commande sera automatiquement annulée et LE CLIENT prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auraient refusé de donner leur accord.

2) Par paiement PayPal.

3) Par virement bancaire.

En tout état de cause, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit de demander au CLIENT de changer de moyen de paiement s’il existe un doute sur son identité, son âge, son adresse ou sa solvabilité.

En cas de non-paiement par LE CLIENT et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les sommes dues par ce dernier porteront intérêts au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 5 points.

5. Prestations d’orientation

5.1. Contenu et modalités des prestations individuelles 

5.1.1 Prestations individuelles en centre d’orientation

Pour les prestations individuelles en centre d’orientation, LE CLIENT devra s’assurer qu’un centre d’orientation soit bien à proximité de chez lui. Les centres d'Hello Orientation sont consultables sur la carte de France affichée dans chaque fiche-produit.

Par ailleurs, LE CLIENT devra supporter intégralement la charge des frais de transport et de repas.

En l’absence de centre à proximité de chez lui, LE CLIENT pourra choisir de suivre en ligne son module d’orientation.

5.1.2 Prestations individuelles en ligne

Pour les prestations individuelles en ligne, LE CLIENT devra s’assurer qu’il dispose d’une connexion internet suffisante. LE CLIENT se verra informer par Eole Orientation S.A.S. des modalités de connexion au module en ligne.

Le détail du contenu des prestations dites individuelles est indiqué dans chaque fiche-produit. LE CLIENT s’engage à en prendre connaissance avant toute passation de commande.

5.1.3. Qualité du contenu

Les prestations individuelles en centre d’orientation ou en ligne sont effectuées par des professionnels de l’orientation et Eole Orientation S.A.S. s’engagent à fournir au CLIENT un contenu identique et de qualité, conforme à la démarche pédagogique de l’orientation.

5.2. Contenu et modalités des prestations en groupe

Pour les prestations en groupe, celles-ci ne peuvent être suivies qu’en centre d’orientation.

LE CLIENT devra s’assurer qu’un centre Hello Orientation soit bien à proximité de chez lui. Les centres d’Hello Orientation sont consultables sur la carte de France affichée dans chaque fiche-produit.

Par ailleurs, LE CLIENT devra supporter intégralement la charge des frais de transport et de repas.

Le détail du contenu des prestations dites « en groupe » est indiqué dans chaque fiche- produit.

LE CLIENT s’engage à en prendre connaissance avant toute passation de commande et est informé que les prestations effectuées en groupe ne pourront être exécutées qu’à partir du moment où Eole Orientation S.A.S. aura enregistré pour un même module plus de 3 personnes et moins de 9 personnes.

Dans le cas contraire, Eole Orientation S.A.S. se réserve le droit d’annuler la prestation ou de la reporter; LE CLIENT pourra lui aussi annuler sa commande ou en demander le report.

5.3. Réservation des séances d’orientation

Les séances composant les prestations d’orientation ne peuvent être réservées que via l’interface de réservation disponible sur le site hello-orientation.fr. Tout autre moyen (mail, appel téléphonique, courrier postal…) ne sera pas pris en compte par Eole Orientation S.A.S.

LE CLIENT ne pourra réserver qu’aux dates et horaires définis par Eole Orientation S.A.S. et figurant dans le calendrier de réservation de la fiche-produit.

Toutefois, seul le premier rendez-vous fera l’objet d’une réservation via l’interface de hello-orientation.fr.

Pour les séances suivantes, un conseiller Hello Orientation dédié définira directement avec LE CLIENT les dates et horaires.

5.4. Retard ou absence

Toute séance qu’elle soit en groupe ou en individuel, en ligne ou en centre d’orientation, non décommandée par LE CLIENT au moins 48 h ouvrables à l’avance sera due et facturée : les séances non décommandées dans les délais ci-dessus ne seront pas reportées et ne donneront lieu à aucun remboursement, sauf motif légitime ou cas de force majeure conformément à l’article 1148 du Code civil.

5.5. Erreur

5.5.1. Erreur dans la commande

En cas d’erreur de commande, LE CLIENT doit contacter le service-clientèle et demander l’annulation de la commande et le remplacement de la commande erronée, le cas échéant.

Il en est ainsi lorsque LE CLIENT commet une erreur sur :

- le choix entre les modules « Collège », « Lycée » ou « Post-Bac » ;

- le choix entre l’option « Individuel » ou « en Groupe » ;

- le choix entre l’option « en Ligne » ou en « Centre d’orientation » ;

- le choix du Centre d’orientation, le cas échéant.

L’annulation ou le remplacement de la commande doit être impérativement signalée par LE CLIENT au service-clientèle par mail dans les 48 h ouvrables avant le début de la prestation (1^ere séance).

Dans le cas d’une annulation qui respecterait les délais et formes ci-dessus, Eole Orientation S.A.S. s’engage à rembourser au CLIENT l’intégralité de sa commande dans les 8 jours ouvrables.

Dans le cas d’un remplacement, si le montant de la nouvelle commande excéderait le montant de la commande initiale, Eole Orientation S.A.S. procédera à l’annulation et au remboursement de la commande initiale. LE CLIENT pourra alors repasser commande.

Dans le cas où le montant de la nouvelle commande est inférieur au montant de la commande initiale, Eole Orientation S.A.S. s’engage à rembourser la différence.

Toute demande qui ne respecterait les formes et délais ci-dessus ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

5.5.2. Erreur dans la réservation des séances

Toute erreur dans la réservation d’une séance d’orientation doit être impérativement signalée par LE CLIENT au service-clientèle par mail dans les 48 h ouvrables avant le début de la séance d’orientation. Il pourra demander soit l’annulation ou le report de cette dernière.

5.6. Paiement et exécution des prestations

De convention expresse, aucune prestation ne pourra débuter sans que LE CLIENT n’ait payer intégralement le prix de la prestation ou sa première échéance dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.

En cas d'inexécution par LE CLIENT de ses obligations et quelle qu'en soit la cause, Eole Orientation S.A.S. sera en droit de refuser l’exécution partielle ou intégrale de la prestation de service.

6. Disponibilité des services

Les services proposés sur le site hello-orientation.fr sont disponibles selon les modalités figurant dans les fiches-produits du site hello-orientation.fr.

Tous les délais annoncés sur le site hello-orientation.fr s'entendent en jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).

Chaque fiche-produit indique le prix, le lieu, les modalités d’exécution, la date et les horaires de réservation disponibles.

Les horaires de réservation peuvent varier en fonction de la disponibilité des conseillers d’Hello Orientation et du type de prestations que LE CLIENT aura sélectionné.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs services proposés par hello-orientation.fr :

- indisponibilité définitive : s’il s’avère que le service devient indisponible au moment de la commande ou devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible définitivement, Eole Orientation S.A.S. en informe LE CLIENT et s’engage à lui rembourser l’intégralité de sa commande dans les 8 jours ouvrables ;

- indisponibilité temporaire : s’il s’avère que le service, disponible au moment de la commande, devient par la suite, pour une raison quelconque, indisponible, Eole Orientation S.A.S. informe LE CLIENT de la date à laquelle le service sera à nouveau disponible. LE CLIENT a alors la possibilité soit de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais, soit de l'annuler. Dans ce dernier cas, Eole Orientation S.A.S. s'engage à rembourser LE CLIENT dans les 8 jours ouvrables.

Eole Orientation S.A.S. s'engage à faire le nécessaire afin que les services soient exécutés aux dates et horaires que LE CLIENT aura confirmés via l’interface de réservation du site hello-orientation.fr.

Eole Orientation S.A.S. sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation d’exécuter sa prestation en cas de :

- survenance d'un cas de force majeure tels que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ;

- inexécution par LE CLIENT de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par LE CLIENT...).

7. Exactitude des informations

Toute mention erronée ou manquante quant à l'identité du CLIENT décharge Eole Orientation S.A.S. de la responsabilité de la bonne exécution du service.

8. Suivi des dates et horaires des séances d’orientation

LE CLIENT sera informé par mail des dates et horaires des séances qu’il aura réservés :

- le jour de sa commande ;

- la veille de sa séance.

Par ailleurs, le service-clientèle contactera également LE CLIENT par mail ou par téléphone dans le cas où un évènement ne permettrait pas le rendez-vous.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales notamment l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, LE CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Dans le cas où le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, en application de l’article L221-28 du Code la Consommation ne pourront faire l’objet du droit de rétractation toutes prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Remboursement

Pour les annulations respectant les conditions énoncées plus haut, la société Eole Orientation S.A.S. s'engage à procéder au remboursement du CLIENT dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à compter de sa demande.

Le remboursement se fera :

- via le compte de la carte bancaire utilisée ;

- ou du compte PAYPAL utilisé par le client ;

- ou par chèque.

11. Contrôle et lutte contre les fraudes aux moyens de paiement

Dans le cadre du contrôle des commandes, le service-clientèle du site hello-orientation.fr peut être amené à effectuer des vérifications afin de valider la commande du CLIENT. Ces contrôles visent à protéger Eole Orientation S.A.S. de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs. Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à demander toutes les pièces nécessaires pour passer commande : une pièce d’identité, un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit entre autres. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Eole Orientation S.A.S. à refuser ou annuler la commande.

Il est rappelé que LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des données personnelles en écrivant par courrier ou par e-mail (via le formulaire de contact ou : contact@hello-orientation.fr).

12. Exactitudes des informations

Eole Orientation S.A.S. s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont purement fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

Les photographies et images illustrant les services proposés par Eole Orientation S.A.S. sont communiquées à titre illustratif et Eole Orientation S.A.S. invite LE CLIENT à se reporter au descriptif de chaque fiche pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de questions à contacter le service clientèle.

Si LE CLIENT estime que la description d’un ou plusieurs services est incomplète ou imprécise, Eole Orientation S.A.S. recommande à ce dernier de se renseigner sur les caractéristiques du service auprès du service-clientèle.

13. Inexécution ou mauvaise exécution du contrat

Conformément aux textes en vigueur, Eole Orientation S.A.S. n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

En aucun cas, Eole Orientation S.A.S. ne pourrait être responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre Eole Orientation S.A.S. et LE CLIENT.

14. Liens hypertextes pointant vers d’autres sites

En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site Eole Orientation S.A.S., celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

15. Protection des données et confidentialité

Les informations nominatives relatives au CLIENT sont indispensables pour le traitement et des commandes, l’exécution des prestations et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne l’impossibilité pour LE CLIENT de passer commande.

Eole Orientation S.A.S. a fait l’objet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration ______________________. Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du site hello-orientation.fr ont été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur est informé qu'il dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Eole Orientation S.A.S. est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site hello-orientation.fr.

En accédant au présent site, LE CLIENT reconnait que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, LE CLIENT s’interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de Eole Orientation S.A.S. par courrier accompagné d'une copie d'un titre d'identité comportant une signature à adresser à :

SAS EOLE ORIENTATION

15, rue des Frères Lumières

68069 MULHOUSE

Ou directement sur le site par l'intermédiaire de notre formulaire de contact.

Eole Orientation S.A.S. déclare par les présentes conditions que les données nominatives des CLIENTS ne sont ni vendues, ni commercialisées, ni louées à des tiers. Toutefois, Eole Orientation S.A.S. pourra adresser au CLIENT des informations et propositions commerciales de ses éventuels partenaires.

Par ailleurs, Eole Orientation S.A.S. et LE CLIENT s’engagent à observer une discrétion absolue et à considérer comme confidentiel l’ensemble des informations dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation de service à savoir :

- toutes informations personnelles, pédagogiques, didactiques, éducatives ;

- tous savoir-faire relatifs à l’enseignement, à sa mise en pratique, au mode de fonctionnement, à l’organisation et aux méthodes de travail de Eole Orientation S.A.S.

16. Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de hello-orientation.fr est à la disposition du CLIENT par :

- e-mail via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante contact@hello-orientation.fr;

- téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (heure locale française) ; depuis la France au 03.67.30.04.66 (numéro tarif local) ;

- courrier à :

SAS EOLE ORIENTATION

15, rue des Frères Lumières

68069 MULHOUSE

17. Droit des marques

Le nom « Hello Orientation » a fait l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement à titre de marque auprès de l’INPI de STRASBOURG le n°2132641. Par conséquent, toute utilisation, reproduction, représentation et exploitation sans autorisation de la marque ci-dessus est strictement interdite.

Il est précisé que la société EOLE ORIENTATION S.A.S. dispose du droit exclusif d’utiliser la marque Hello Orientation dans le cadre de l’exercice de son activité en ligne.

18. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au Droit Français.

La langue du présent contrat est la langue française. Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est nulle ou deviendrait nulle, celle-ci ne pourra affecter la validité des autres dispositions et sera remplacée par les dispositions légales applicables en la matière.

En cas d’éventuel litige au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de commerce et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux de Mulhouse pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement, même par traite ou autres effets de commerce.